Conditions générales de prestation de services

Les présentes Conditions générales de prestation de services régissent toutes les relations contractuelles de toute nature, nées ou à naître entre TRANS4EUROPE (RCS LILLE METROPOLE 491 424 743) et ses Clients.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TRANS4EUROPE fournit des prestations linguistiques consistant notamment à offrir à ses clients des services de traduction, d’interprétariat, de création et de localisation de sites internet dans différents couples de langues.
Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires auxdites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou tout autre document.
Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de TRANS4EUROPE. Le fait que TRANS4EUROPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DEVIS - OFFRES DE PRIX – FORMATION DU CONTRAT

Le devis, notamment les indications de prix et de délai qu’il contient, est valable un mois à compter de la date qui y figure.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf convention contraire, hors taxes, et ne comprennent pas les frais annexes tels que les frais de déplacement éventuels ou les frais d’envoi par courrier du travail réalisé.
L’acceptation du devis par le Client vaut commande et doit être faite au moyen du retour du devis, daté, revêtu du cachet commercial et signé par le client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». L’acceptation du devis par le client emporte acceptation expresse des présentes conditions de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions contraires.

3. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES

TRANS4EUROPE établit ses devis en fonction des éléments portés à sa connaissance par le Client (par exemple : nombre de mots à traduire).
Toute modification ultérieure des prestations listées dans le devis ou toute demande non expressément prévue par le devis, si elle peut être envisagée, donnera lieu à la régularisation d’un avenant et est soumise à l’acceptation de TRANS4EUROPE. Toute demande de modification du devis peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire.
L’annulation de toute commande en cours d’exécution est soumise à l’accord de TRANS4EUROPE qui se réserve le droit, dans l’hypothèse où l’annulation est acceptée, de facturer le travail déjà réalisé.

4. PRESTATION DU SERVICE CONVENU

TRANS4EUROPE s’engage à fournir le service convenu en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle et ce, conformément aux limites des instructions reçues de la part du client et au contenu des éléments qui lui sont transmis.
Le cas échéant, en fonction des spécificités des missions, TRANS4EUROPE pourra déléguer la réalisation de tout ou partie des services convenus à un partenaire extérieur spécialisé et le client autorise, dans cette hypothèse, TRANS4EUROPE à divulguer toutes les informations nécessaires à ladite délégation.
TRANS4EUROPE garantit à ses clients une totale confidentialité portant sur toutes informations et tous documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution des services convenus. TRANS4EUROPE s’engage à faire respecter par ses partenaires extérieurs la même obligation de confidentialité.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’oblige notamment à :

  • fournir à TRANS4EUROPE tous les accès nécessaires et requis aux documents, dossiers, systèmes d’information de manière à ce que TRANS4EUROPE puisse exécuter les services convenus ;
  • s’assurer que les informations, instructions et documents sont donnés en temps et en heure, de manière à permettre la réalisation des services convenus.

6. FIN DE MISSION – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire expressément stipulée par le Client et acceptée par TRANS4EUROPE. Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la vente ou de réclamer une quelconque compensation pécuniaire de quelque nature que ce soit.
TRANS4EUROPE livre le travail réalisé au Client selon le mode choisi par ce dernier : courriel, courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie… ou tout autre moyen souhaité par le Client, étant rappelé que les frais éventuels de transport sont facturés en sus du prix stipulé dans le devis. Il appartient au Client d’indiquer le mode de livraison qu’il souhaite voir appliquer, faute de quoi TRANS4EUROPE livrera selon le moyen de son choix.

7. RESPONSABILITÉ

Toute contestation relative à la prestation réalisée par TRANS4EUROPE devra lui être notifiée dans les 8 jours suivant la livraison des prestations de services commandées. Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune réclamation ne pourra être formulée passé ce délai.
La responsabilité de TRANS4EUROPE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code civil) ou d’un fait imputable, même partiellement, au client.
TRANS4EUROPE ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des prestations réalisées et ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le Client s’engage à garantir à première demande TRANS4EUROPE contre toute réclamation formulée par à tiers à qui il aura communiqué le travail réalisé.

8. PAIEMENT

Le paiement doit intervenir à 30 jours date de facture et sans escompte.
En cas de retard de paiement des prestations aux échéances convenues, TRANS4EUROPE est fondée à suspendre l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance prévus. En outre, les sommes restant dues seront automatiquement majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande de TRANS4EUROPE et sur présentation des justificatifs.
Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Toute action en justice tendant à obtenir le recouvrement d’une ou plusieurs factures entraînera l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité correspondant à 10% des sommes dues.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au traitement de votre demande. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de TRANS4EUROPE qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et libertés (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à l’adresse du siège social de TRANS4EUROPE.
Le client autorise TRANS4EUROPE à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.

10. LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tous les litiges relatifs à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, et notamment les litiges relatifs au paiement des sommes convenues, sont de la compétence du tribunal du ressort dans lequel TRANS4EUROPE a son siège social.
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.

Conditions générales d’achat

Par dérogation aux conditions générales de vente du prestataire de services et par dérogation à l’article L441-6 du Code de commerce il est décidé entre les parties de faire application des présentes conditions générales d’achat de la société TRANS4EUROPE (RCS LILLE METROPOLE 491424743).

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’achat ont pour fonction de régir les relations contractuelles entre TRANS4EUROPE et le prestataire de services.
Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales d’achat prévalent sur les conditions générales de vente du prestataire de services en cas de stipulations contraires.
L’acceptation des conditions générales d’achat est matérialisée par la signature du prestataire de services au bas des présentes.

2. Formation de la vente

La vente n’est parfaite qu’à compter du moment où TRANS4EUROPE a accepté le devis émis par le prestataire et qu’elle l’a retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».
Tout commencement d'exécution d'une commande vaut acceptation tacite des présentes conditions.
Toute dérogation aux présentes conditions comme toute modification à la commande doit faire l'objet d'un écrit accepté par l'auteur de la commande. Le fait pour TRANS4EUROPE de ne pas invoquer à l'encontre du prestataire l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.

3. Délais de réalisation des prestations

TRANS4EUROPE fait appel au prestataire de services en qualité de sous-traitant dans le cadre de la réalisation d’un contrat qu’elle a conclu avec un client.
TRANS4EUROPE étant tenue par des délais envers son client final il est expressément stipulé que les délais convenus avec le prestataire de services sont des délais impératifs, tout retard du prestataire de services risquant d’entraîner un retard pour le Client de TRANS4EUROPE. 

4. Obligations du prestataire

Le prestataire intervient auprès de TRANS4EUROPE en qualité de sous-traitant. À ce titre, le prestataire doit effectuer sa mission avec tout le soin que l’on peut attendre d’un professionnel linguistique et s’engage à justifier de tout diplôme dont il fait état.
Le prestataire s’interdit expressément d’entrer en contact avec le client final de TRANS4EUROPE sans en avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de TRANS4EUROPE. De même, le prestataire s’oblige à un devoir de loyauté envers TRANS4EUROPE et s’interdit à ce titre de se rapprocher, directement ou directement, du client final pour la réalisation de prestations ultérieures avec ce client.

5. Confidentialité

Tous les documents confiés au prestataire sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne doit en être faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors de l’achèvement des prestations.
Le prestataire ne peut utiliser le nom de TRANS4EUROPE à titre de référence qu'avec notre accord exprès et écrit.

6. Prix – Paiement

Le prestataire de services adressera, avant la finalisation de toute commande, un devis à TRANS4EUROPE. Le prestataire de services s’engage à maintenir les prix indiqués dans le devis pendant une durée de 45 jours à compter de son émission.

Les factures envoyées en deux exemplaires comporteront, notamment, les mentions suivantes :
- le numéro propre à la facture et sa date ;
- l'ensemble des références figurant sur nos bons de commande, en particulier leur numéro, leur date, leur auteur ;
ainsi que toute autre mention imposée le Code de commerce.

Le paiement des factures émises par le prestataire de services interviendra dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

7. Résolution ou résiliation

Dans le cas où le prestataire n'exécuterait pas totalement ou partiellement l'une des obligations qui lui incombent, TRANS4EUROPE pourra, à tout moment, résilier la commande en tout ou partie.

8. Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige, seul le tribunal du ressort dans lequel TRANS4EUROPE a son siège social sera compétent.
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution des prestations.









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Mai 2017

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